Un nouveau texte (Arrêté royal) a été publié au Moniteur en date du 25 octobre 2023.
Ce dernier définit les tirs obligatoires qu’un titulaire d’un ou plusieurs modèles 4 « Gouverneur » devra réaliser durant cinq années (quinquennat).
La règle est assez simple :
- Sur les cinq années, le titulaire devra prouver la participation à 50 tirs
- Par année, le titulaire devra pratiquer au moins 5 fois.
La répartition annuelle est par conséquent nettement plus souple qu’actuellement (imposition de 10 tirs annuels) puisque vous pourrez, année après année (sur 5 ans), moduler à votre convenance vos participations mais tout en respectant le strict minimum de 5 tirs annuels.
Il importe toutefois d’attirer votre particulière attention sur le fait qu’auparavant, la participation d’au moins 10 tirs par an était prévue dans une simple circulaire.
Aujourd’hui, la règlementation est coulée dans un Arrêté royal, ce qui implique qu’en cas de manquement (moins de 5 tirs par an ou moins de 50 tirs sur 5 ans), il n’y aurait plus d’échappatoire ni de recours possible au SPF Justice.
S’il convient de saluer l’assouplissement des règles par le législateur, il faut donc aussi souligner son caractère contraignant et s’appliquant directement au titulaire des autorisations.